L’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les taux de réduction d’impôt des dispositifs “PINEL METROPOLE” et “PINEL OUTRE-MER”.
Cependant l’article 168 prévoit que certaines catégories de logements continueront à bénéficier des taux de réduction d’impôt actuellement en vigueur.
- Sont concernés les logements qui sont situés dans un quartier prioritaire de la ville ou les logements qui respectent un niveau de qualité, et en particulier un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation. Ces critères de qualité seront définis par un décret.
- Sont également concernés les logements ouvrant droit à la réduction d’impôt “DENORMANDIE” dont les taux restent inchangés.
