Pas d’indemnisation systématique si la surface vendue ne correspond pas .

Si le vendeur d’un bien immobilier mentionne dans son annonce une surface plus importante que la réalité , il ne doit pas forcément des indemnités à l’acheteur.

Ce vendeur a pu être optimiste sur le nombre de mètres carrés et cela ne permet pas systématiquement à son acquéreur de lui réclamer par la suite des dommages-intérêts en invoquant un « dol », c’est-à-dire en soutenant être victime d’un vice du consentement résultant de manœuvres malhonnêtes, a précisé la Cour de cassation le 7 septembre dernier.

Le dol ne peut être invoqué, selon la Cour qui tranchait un procès entre un vendeur et son acquéreur, que s’il y a eu, de la part du premier des dissimulations ou des agissements réalisés intentionnellement, dans le dessein d’induire en erreur le second.

Sources: MONEYVOX DU 23/9/2022.

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