Pacte « DUTREIL » – Nouvelles obligations déclaratives – Décret du 27/6/2019.

Ajouter aux FAVORIS Publics concernés : redevables des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), sociétés dont les titres sont soumis à engagement de conservation en application du dispositif « Dutreil » ou détenant, directement ou indirectement, de tels titres. Objet : le décret précise les modalités déclaratives qui incombent aux redevables et aux sociétés...

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
JE ME CONNECTE JE M'ABONNE