Optimisation fiscale : certains montages transfrontaliers devront être déclarés au fisc.

Sources : LE REVENU.

Les contribuables ou leurs conseillers fiscaux devront déclarer à l'administration certains montages d'optimisation fiscale, selon une ordonnance prise lundi en conseil des ministres qui a pour but de lutter contre la fraude et l'optimisation «agressive».

Cette ordonnance est prise en transposition d'une directive européenne de mai 2018 sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal. 

Le texte prévoit que les contribuables ou leurs intermédiaires (conseillers fiscaux, avocats, etc...) auront l'obligation de déclarer certains de leurs schémas transfrontaliers d'optimisation.

«La fraude fiscale et l'optimisation fiscale agressive portent atteinte au principe fondamental d'égalité devant les charges publiques, grèvent les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics, et faussent la concurrence loyale entre les acteurs économiques», justifie le gouvernement dans le compte-rendu écrit du conseil des ministres.

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