On ne peut pas garantir une dette personnelle risquée avec sa SCI.

Il n’est pas possible d’utiliser un bien appartenant à une société civile immobilière pour garantir une dette personnelle du gérant ou d’un associé si elle met en péril cette SCI. Que les associés soient d’accord et que l’acte soit conforme aux statuts ne change rien à l’interdiction, précise la Cour de cassation.

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