On ne peut pas empêcher ses héritiers de contester son testament.

Vous craignez que vos héritiers ne se déchirent devant les tribunaux à votre décès ? Attention : les clauses visant à leur interdire de saisir la justice pour contester un testament sont désormais invalidées.

Certains parents pensent prévenir les conflits entre leurs héritiers en insérant dans leur testament une « clause pénale d’exhérédation » : celui qui contesterait leur testament serait privé de tout droit sur la « quotité disponible », cette portion de leurs biens qu’ils peuvent léguer en toute liberté, car elle n’empiète pas sur la « réserve héréditaire ».

Or, l’enfant peut contester le testament puis faire annuler la clause, comme le montre l’affaire suivante. Le 10 janvier 2008, André X (tous les prénoms sont modifiés) rédige ainsi son testament : « En cas de contestations pour les partages de numéraires, objets ou biens quels qu’ils soient, par l’un quelconque de mes trois enfants ou par plusieurs de mes trois enfants, je prive ce dernier ou ces derniers de tous droits dans la quotité disponible, et sa part, ou leurs parts, ira accroître la part des autres ou la part de l’autre. »

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