Nouvelle définition de l’abus de droit : une entrée en vigueur différée.

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Sources : LES ÉCHOS DU 17/9/2019.

La loi a reporté d'un an l'entrée en vigueur de la procédure du mini-abus de droit. Il est possible de mettre ce délai à profit.

Pour échapper à l' insécurité juridique engendrée par la nouvelle définition de l'abus de droit, il est évidemment possible de mettre à profit la fin de l'année puisque les actes passés jusqu'au 31 décembre 2019 échapperont à cette procédure du mini-abus de droit.

 

 



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