Nouveau régime du contrôle des constructions – Ordonnance du 29 Juillet 2022.

Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction L’ordonnance du 29 Juillet 2022 modifie les régles de contrôle de conformité des constructions. Nouveaux documents à fournir lors du dépôt d’une demande de permis de construire : Le nouvel article L122-7 du code de la construction et de…

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