Nouveau modèle d’imprimé pour l’établissement des risques naturels et technologiques – Arrêté du 18/12/2017

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Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.

 

Notice :

Publics concernés : les vendeurs, bailleurs, acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat ou dans un secteur d'information sur les sols.

Objet :le présent arrêté établit le modèle d'état des risques et d'information sur les sols.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2018.

Notice : l'annexe prévue à l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement est remplacée par l' annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire

Pour télécharger le nouveau modèle d’état des risques et d’information sur les sols, cliquer ici

 

 



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