Nouveau contrat type de location -Arrêté du 16/2/2023 – JO du 19/3/2023.

Arrêté du 16 février 2023 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale. L’article 3 de la loi n°89-462 du 6 Juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que les baux portant sur un logement à…

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