Le décret du 27 Août 2021 définit les modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances publiques. Notice : le décret est pris pour l’application de l’article L. 167 du LPF, créé par le 2° de l’article 14 de l’ordonnance n° 2020-115 du…
