Ministère de la transition écologique – Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Ce projet de décret vise à mettre en conformité les dispositions du code de l’urbanisme relatives à l’évaluation environnementale (EE) des documents d’urbanisme avec la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement. Les évolutions apportées font notamment suite à la décision du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017 (CE, 19 juillet 2017, req. N°400420). Les principales évolutions sont la soumission à évaluation environnementale systématique des procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU) et la mise en place d’un nouveau dispositif d’examen au cas par cas ad hoc pour les cartes communales et les procédures d’évolution des plans locaux d’urbanisme (PLU) et schémas de cohérence territoriale (SCOT).

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Notice

Publics concernés :

collectivités territoriales, Etat.

Objet :

évaluation environnementale des documents d’urbanisme.

Entrée en vigueur :

le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois, les procédures en cours pour lesquelles une décision de l’autorité environnementale dans le cadre d’un examen au cas par cas est intervenue avant la date d’entrée en vigueur restent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Notice :

le texte modifie le champ d’application de l’évaluation environnementale des procédures de document d’urbanisme. Il soumet à évaluation environnementale systématique les procédures d’élaboration et de révision des plans locaux d’urbanisme (PLU). Il met en place un nouveau dispositif d’examen au cas par cas pour l’élaboration et la révision des cartes communales et les modifications et mises en compatibilité des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCOT).

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