Même s’il est en ruine, un bien indivis ne peut être utilisé par un seul indivisaire sans compensation

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Sources : BOURSORAMA DU 28/10/2019.

La Cour de cassation a récemment débouté un homme qui estimait qu'il pouvait occuper un bien indivis sans contrepartie étant donné l'état de vétusté des locaux.

Qu'il soit beau ou moche, en bon ou mauvais état, un bien indivis ne peut pas être utilisé par un seul indivisaire sans qu'une compensation soit versée aux autres. Ces circonstances ne font en effet pas disparaître l'obligation d'indemniser les autres pour l'occupation privative, a récemment conclu la Cour de cassation*.

Un propriétaire indivis s'était installé dans une maison en soutenant qu'elle était dans un tel état de délabrement que personne n'aurait accepté de l'habiter ni surtout de payer un loyer.

 

 



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