Malraux – Les cas de remise en cause de la réduction d’impôt.

La réduction d’impôt sera remise en cause dans les cas suivants  : ⇒ non-respect de l’engagement de location; ⇒ non-respect de l’engagement de conservation des parts; ⇒ non-respect des conditions de mise en location; ⇒ cession, pendant la période d’engagement de location, des immeubles au titre desquels le contribuable a bénéficié de la réduction d’impôt;…

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