Source : LE FIGARO DU 23/7/2020.
La Justice a estimé qu’un propriétaire de La Roche-sur-Yon ne pouvait prétendre à être exempté de cette taxe car il n’a pas fait le maximum pour éviter la vacance.
En Vendée, la Justice s’est montrée inflexible sur la notion exacte de «logement vacant» comme le rapporte le site Actu.fr. Une SCI détenant un bien à La Roche-sur-Yon estimait qu’elle n’avait pas à payer la taxe sur les logements vacants puisque, selon lui, son bien infesté de termites était devenu impropre à la location. Elle comptait ainsi récupérer les 648 euros et 654 euros qu’elle avait réglés au Trésor public pour les années 2015 et 2016 et faisait valoir au passage qu’un logement n’était considéré comme vacant qu’au bout de cinq ans, selon une délibération de 2008 du conseil municipal de La Rocherions, alors que le sien n’avait connu que deux années sans occupants.
