Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2020, le Ministère de la justice a apporté des précisions sur le droit qu’aurait le propriétaire d’une maison de percer une ouverture dans l’un des murs donnant sur le fonds de son voisin.
Dans une réponse ministérielle du 9 Juillet 2020, le Ministère de la justice a apporté des précisions sur le droit qu’aurait le propriétaire d’une maison de percer une ouverture dans l’un des murs donnant sur le fonds de son voisin.
Modification de la prime de transition enérgétique (ma Prime Renov) Décret. Lire la suite »