Loyers impayés : les propriétaires vont pouvoir résilier de manière unilatérale le bail.

L’Assemblée nationale a adopté, mardi 29 novembre, une mesure pour accélérer les résiliations de bail en cas d’impayés, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats.

L’Assemblée nationale a adopté mardi 29 novembre une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats. Il s’agit de l’une des dispositions d’un texte porté par le macroniste Guillaume Kasbarian (Renaissance) pour une meilleure protection des “petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or” mais que la gauche qualifie d'”anti-locataires”. L’article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une “clause de résiliation de plein droit”.

Sources: CAPITAL DU 30/11/2022.

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