Loi ELAN – Vente de logements sociaux à des personnes physiques – Application différé du statut de la copropriété.

L’article 88 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) , habilitait le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à développer la vente de logements sociaux situés dans des immeubles soumis au statut de la copropriété, en incluant dans le contrat de vente une ou plusieurs clauses différant le transfert de propriété des quote parts des parties communes. Les acquéreurs de tels logements se voient donc reconnaître la possibilité d’acquérir la partie privative d’un logement sans transfert de propriété des parties communes.
L’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 (relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété) définit les conditions, limites et fonctionnements d’une telle opération.

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