L’article L.442-10 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (loi ALUR prévoit que la construction sur un espace vert compris dans un lotissement exige l’accord unanime de tous les colotis. La loi ELAN a modifié ces règles….
L’article L.442-10 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (loi ALUR prévoit que la construction sur un espace vert compris dans un lotissement exige l’accord unanime de tous les colotis. La loi ELAN a modifié ces règles….
Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 du dispositif « Denormandie ancien ». Lire la suite »
Quels sont les logement finançables à l’aide d’un prêt à taux zéro? Lire la suite »
Prêt à taux zéro – Durée de remboursement -Décret. Lire la suite »