Loi ELAN – Lotissement – Construction sur les parties communes – Nouvelles conditions.

L’article L.442-10 de la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (loi ALUR prévoit que la construction sur un espace vert compris dans un lotissement exige l’accord unanime de tous les colotis. La loi ELAN a modifié ces règles….

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