La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN).
Lors de la construction d’immeubles d’habitation collectifs, au moins 20% des logements devront être adaptées aux personnes handicapées.
Le reste des logements devront être évolutif.
Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 définitif la notion de logements évolutif et le degré minimum d’accessibilité que devront présenter ces logements évolutifs.
