Loi ELAN – Décret d’application – Nouvelles règles d’accessibilité des bâtiments au personnes handicapées – Décret du 11/4/2019.

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN).

Lors de la construction d'immeubles d'habitation collectifs, au moins 20% des logements devront être adaptées aux personnes handicapées.

Le reste des logements devront être évolutif.

Le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 définitif la notion de logements évolutif et le degré minimum d'accessibilité que devront présenter ces logements évolutifs.

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