Loi de finances 2023 – Texte définitif – Surtaxation des plus-values immobilières en Corse.

L’article 28 dde la loi de finances pour 2023 définitivement adopté le 15 Décembre 2022 prévoit de surtaxer les plus-values immobilières réalisées en Corse. Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des…

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