Loi de finances 2023 – Prolongation du crédit d’impôt pour installation de dispositifs de recharge électrique.

L’article 31 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022, prolonge jusqu’au 31 Décembre 2025, le dispositif de crédit d’impot accordé aux personnes physiques qui installent chez elles des dispositifs de recharge pour véhicule éléctrique.

Pour rappel, l’article 200 quater C du code général des impôts prévoit que les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses effectivement supportées pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu’ils affectent à leur habitation principale et à leur résidence secondaire.

Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses , sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.

Pour consulter le texte défintif de la loi de finances pour 2023.

Retour haut de page