L’article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022 prévoit que certains travaux de rénovation énergétique des logements sont soumis à TVA au taux de 5.5%. Les travaux doivent porter sur des logements achevés depuis plus de deux ans. Les travaux doivent porter sur des locaux à usage de…
