Loi de finances 2023 – Modification de la taxe sur les logements vacants.

L’article 73 de la loi de finances 2023 adopté défintivement le 15 Décembre 2022 modifie le dispositif de la taxe sur les logements vacants. Communes sur le territoire desquelles s’applique la nouvelle taxe annuelle sur les logements vacants : La taxe annuelles sur les logements vacants s’applique : Dans les communes appartenant à une zone…

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