Loi de finances 2023 – Exonération de taxe foncière de 20 ans pour certains logements neufs.

L’article 65 de la loi de finances pour 2023, définitivement adopté le 15 Décembre 2022,prévoit que certains logements neufs pourrront bénéficier d’une exonération de taxe foncière jusqu’à 20 ans. Conditions : l’exonération sera accordée si la construction satisfait à des critères de performance énergétique superieurs à celeux prévus par le conde de la construction et…

Ce contenu est réservé aux membres PREMIUM.
Je me connecte Je m’abonne

Retour haut de page