L'article 25 de la loi de finances pour 2020, publiée au journal officiel du 29 Janvier 2019, prévoit un nouveau cas exonération de taxe foncière au profit des logements qui font l'objet d'un contrat de location accession.
Les logements anciens réhabilités affectés à l'habitation principale et qui font l'objet d'un contrat de location accession à la propriété immobilière sont exonérés de taxe foncière pendant quinze ans, lorsqu'ils font l'objet d'une convention et d'une décision d'agrément par le représentant de l'Etat.
L'exonération n'est accordée que sur délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunal sur le territoire desquels est situé le logement.
