Loi de finances 2019 – Sociétés de personnes – Révocabilité de l’option pour l’impôt sur les sociétés.

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L'article 50 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances 2019 modifie l’article 239 du code général des impôts.

Cet article prévoit que les sociétés de personnes qui optent pour le régime de l’impôt sur les sociétés ne peuvent révoquer par la suite l’option.

L'article 50 de la loi n°2018-1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances 2019 atténue le principe d’irrévocabilité de l’option.

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