Loi de finances 2019 – Nouvelle définition de l’abus de droit fiscal.

L’article 109 de la loi n°2018 – 1317 du 28 Décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 modifie l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales.
Cet article redéfinit la notion d’abus de droit fiscal .

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