Loi de finances 2018- Modifications du dispositif de réduction d’impôt “Pinel”.

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L'article 68 de la  loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le dispositif réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dispositif "Pinel".

La réduction d'impôt "Pinel" est prorogée jusqu'en 2021, mais son champs d'application géographique est , à compter du 1er Janvier 2018 , restreint à certaines zones géographique.

La rémunération des professionnels participant à la vente d'immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonnée.

Prorogation du dispositif de réduction d'impôt Pinel

  • L'article 68 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait prévu la fin du dispositif de réduction d'impôt "Pinel" au 31 Décembre 2017.
  • L'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié  l'article 199 novovicies du code général des impôts en prorogeant le dispositif Pinel jusqu'au 31 Décembre 2021.

Article 199 (I) novovicies du code général des impôts :

I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.

La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.

B. – La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :

  • 1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 ;
  • 2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
  • 3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
  • 4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.

Modification des communes éligibles à la réduction d'impôt Pinel

L'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 199 (IV) novovicies du code général des impôts.

  • A compter du 1er Janvier 2018, ne seront éligibles à la réduction d'impôt "Pinel" que les logements qui seront situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant

 

Pour consulter la liste des communes éligibles à la réduction d'impôt à compter du 1er Janvier 2018, cliquer ici

  • Les logements qu sont situés dans des  communes qui se caractérisent par des besoins particuliers en logement locatifs situés en zone B2 ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.

De même, les logement situés en zone C ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt "Pinel"

Article 199 (IV) novovicies du code général des impôts :

IV. – La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Dispositif transitoire au profit des logements situés en zone B2 et C dont la demande de permis de construire est antérieure au 1er Janvier 2018.

L'article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit que les logements qui sont situés dans les communes classées en zone B2 et C ayant fait l'objet d'un agrément du préfet de région pourront bénéficier de l'éligibilité à la réduction d'impôt sous les deux conditions suivantes :

  • Le logement doit avoir fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er Janvier 2018.
  • L'acte d'acquisition du logement doit être signé au plus tard le 31 Décembre 2018.

Nouvelles communes hors classement éligibles à la réduction d'impôt Pinel

  • L'article 68 de loi n° 2017-1837 du 30 Décembre 2017 prévoit que de nouvelles communes ne figurant pas sur la liste de l'article Article 18-0 bis C de l'annexe IV du code général des impôts et sur les arrêtés du 31 Aout 2014 et 1er Septembre 2014 sont éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".
  • Ces nouvelles communes éligibles sont celles dont le territoire est couvert  par un contrat de redynamisation de site de défense.
  • Le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) intervient dans le cas des sites concernés par une perte importante d’emplois et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique.

Le contrat de redynamisation de site de défense est signé par le préfet et les collectivités locales concernées afin de lancer la mise en œuvre du plan d’accompagnement de restructuration.

Liste des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense au 31/12/2016 :

Sources : ministère de la défense - Cliquer ici

Communes Département
Laon 02
Couvron 02
Varennes-sur-Allier 03
Barcelonnette 04
Jausiers 04
Briançon 05
Givet 08
Reims 08
Bretteville-sur-Odon 14
Caen 14
La Rochelle 17
Dijon 21
Guéret 23
Vernon 27
Châteaudun 28
Châteauroux 36
Déols 36
Châlon-en-Champagne 51
Langres 52
Laval 53
Bassin de Commercy 55
Metz 57
Dieuze 57
Cambrai 59
Creil 60
Noyon 60
Arras 62
Luxeuil 70
Bourg-Saint-Maurice 73
Sourdun 77
Limoges 87
Joigny 89
Bretigny-sur-Orge 91

 

Article 199 (IV) du code général des impôts :

IV. – La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.

Plafonnement des honoraires perçus par les professionnels

L'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 créée un X bis à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

  • Ce nouveau dispositif prévoit que les honoraires perçus à l'occasion de la vente d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt "Pinel " sont plafonnés.
  • Ce plafond sera exprimé en pourcentage du prix de revient du logement. Il sera déterminé par décret.
  • Si le montant des  honoraires perçus à l'occasion de la vente d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt excède les plafonds déterminés par décret, la violation de cette interdiction sera passible d'une amende ne pouvant excéder dix fois les frais indûment perçus.

Les personnes visées par l'interdiction :

Sont concernées les personnes physiques ou morales qui exercent au titre de l'acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt :

 

Article 199 (X bis) novovicies du code général des impôts :

X bis.-Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.

Tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.

 

 

 



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