L'article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié le dispositif réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs intermédiaires prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, dispositif "Pinel".
La réduction d'impôt "Pinel" est prorogée jusqu'en 2021, mais son champs d'application géographique est , à compter du 1er Janvier 2018 , restreint à certaines zones géographique.
La rémunération des professionnels participant à la vente d'immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonnée.
- L'article 68 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 avait prévu la fin du dispositif de réduction d'impôt "Pinel" au 31 Décembre 2017.
- L'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 199 novovicies du code général des impôts en prorogeant le dispositif Pinel jusqu'au 31 Décembre 2021.
Article 199 (I) novovicies du code général des impôts :
I. – A. – Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu à usage d'habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré.
La réduction d'impôt s'applique, dans les mêmes conditions, lorsque l'immeuble est la propriété d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, autre qu'une société civile de placement immobilier, à la condition que le porteur de parts s'engage à conserver la totalité de ses titres jusqu'à l'expiration de l'engagement de location mentionné au premier alinéa.
B. – La réduction d'impôt s'applique également dans les mêmes conditions :
- 1° Au logement que le contribuable fait construire et qui fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 ;
- 2° Au logement que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 ;
- 3° Au logement qui ne satisfait pas aux caractéristiques de décence, prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de réhabilitation, définis par décret, permettant au logement d'acquérir des performances techniques voisines de celles d'un logement neuf ;
- 4° Au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021 et qui fait ou qui a fait l'objet de travaux de transformation en logement.
L'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a modifié l'article 199 (IV) novovicies du code général des impôts.
- A compter du 1er Janvier 2018, ne seront éligibles à la réduction d'impôt "Pinel" que les logements qui seront situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant
- Les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements sont celles visées par l'article 18-0 bis C de l'annexe IV du code général des impôts.
- Ces communes sont celles qui sont classées en zone A, A bis, et B1 par :
- Les logements qu sont situés dans des communes qui se caractérisent par des besoins particuliers en logement locatifs situés en zone B2 ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt.
De même, les logement situés en zone C ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt "Pinel"
Article 199 (IV) novovicies du code général des impôts :
IV. – La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
L'article 68 de la loi de finances pour 2018 prévoit que les logements qui sont situés dans les communes classées en zone B2 et C ayant fait l'objet d'un agrément du préfet de région pourront bénéficier de l'éligibilité à la réduction d'impôt sous les deux conditions suivantes :
- Le logement doit avoir fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er Janvier 2018.
- L'acte d'acquisition du logement doit être signé au plus tard le 31 Décembre 2018.
- L'article 68 de loi n° 2017-1837 du 30 Décembre 2017 prévoit que de nouvelles communes ne figurant pas sur la liste de l'article Article 18-0 bis C de l'annexe IV du code général des impôts et sur les arrêtés du 31 Aout 2014 et 1er Septembre 2014 sont éligibles à la réduction d'impôt "Pinel".
- Ces nouvelles communes éligibles sont celles dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
- Le contrat de redynamisation de site de défense (CRSD) intervient dans le cas des sites concernés par une perte importante d’emplois et qui connaissent une grande fragilité économique et démographique.
Le contrat de redynamisation de site de défense est signé par le préfet et les collectivités locales concernées afin de lancer la mise en œuvre du plan d’accompagnement de restructuration.
Liste des communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense au 31/12/2016 :
Sources : ministère de la défense - Cliquer ici
Communes | Département |
---|---|
Laon | 02 |
Couvron | 02 |
Varennes-sur-Allier | 03 |
Barcelonnette | 04 |
Jausiers | 04 |
Briançon | 05 |
Givet | 08 |
Reims | 08 |
Bretteville-sur-Odon | 14 |
Caen | 14 |
La Rochelle | 17 |
Dijon | 21 |
Guéret | 23 |
Vernon | 27 |
Châteaudun | 28 |
Châteauroux | 36 |
Déols | 36 |
Châlon-en-Champagne | 51 |
Langres | 52 |
Laval | 53 |
Bassin de Commercy | 55 |
Metz | 57 |
Dieuze | 57 |
Cambrai | 59 |
Creil | 60 |
Noyon | 60 |
Arras | 62 |
Luxeuil | 70 |
Bourg-Saint-Maurice | 73 |
Sourdun | 77 |
Limoges | 87 |
Joigny | 89 |
Bretigny-sur-Orge | 91 |
Article 199 (IV) du code général des impôts :
IV. – La réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
L'article 68 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 créée un X bis à l'article 199 novovicies du code général des impôts.
- Ce nouveau dispositif prévoit que les honoraires perçus à l'occasion de la vente d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt "Pinel " sont plafonnés.
- Ce plafond sera exprimé en pourcentage du prix de revient du logement. Il sera déterminé par décret.
- Si le montant des honoraires perçus à l'occasion de la vente d'un logement ouvrant droit à la réduction d'impôt excède les plafonds déterminés par décret, la violation de cette interdiction sera passible d'une amende ne pouvant excéder dix fois les frais indûment perçus.
Les personnes visées par l'interdiction :
Sont concernées les personnes physiques ou morales qui exercent au titre de l'acquisition du logement ouvrant droit à la réduction d'impôt :
- Les personnes qui exercent une activité de conseil ou de gestion en services d'investissement portent sur les instruments financiers. Ces personnes sont celles visées par l'article L.321-1 du code monétaire et financier.
- Les personnes qui exercent une activité de démarchage prévue par l'article L.341-1 du code monétaire et financier
- Les personnes qui exercent une activité d'intermédiation prévue par l'article L.550-1 du code monétaire et financier
- Les personne qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération de l'acquisition au sens de l'article 1er de la loi n°70-9 du 2 Janvier 1970 (agents immobiliers, agents commerciaux)
Article 199 (X bis) novovicies du code général des impôts :
X bis.-Le montant des frais et commissions directs et indirects imputés au titre d'une même acquisition de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue au présent article par les personnes physiques ou morales exerçant, au titre de l'acquisition, une activité de conseil ou de gestion au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier, un acte de démarchage au sens de l'article L. 341-1 du même code ou une activité d'intermédiation en biens divers au sens de l'article L. 550-1 dudit code ou qui se livrent ou prêtent leur concours à l'opération au sens de l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage du prix de revient et fixé par décret.
Tout manquement à ces interdictions est passible d'une amende dont le montant ne peut excéder dix fois les frais indûment perçus.