La loi n°2020-1525 du 7 Décembre 2020 a été publiée au Journal officiel du 8 Décembre 2020. L’article 73 de la loi modifie l’article 38 de la loi 2007-290 du 5 Mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Cet article institue une protection renforcée du logement contre les phénomènes d’occupation illégale du logement appartenant…
