Les logements loués en meublé doivent faire l’objet d’un contrat de location. Ce contrat est réglementé par la loi. Il doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire, et doit se voir annxer un certains nombre de documents obligatoires….
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- Crédit immobilier – Déchance du terme après mise en demeure . Absence de délai de préavis et clause abusive – Cour de cassation.
Dans les contrats de prêt immobilier il peut être prévu qu’en cas de non paiement d’une mensualité par l’emprunteur, la banque prononcera la déchéance du terme après l’envoi d’un mise en demeure de payer. Ainsi, après une mise en demeure … - Crédit immobilier – Les clauses pénales sont elles valides ? Cour de cassation.
Dans les contrats de prêt immobilier il est souvent prévu qu’en cas de défaillance de l’emprunteur ce dernier sera tenu de rembourser l’intégralité du prêt (la déchéance du terme), mais qu’en plus, une pénalité pourra se voir appliquée; pénalité calculée …
Crédit immobilier – Les clauses pénales sont elles valides ? Cour de cassation. Lire la suite »
- Crédit immobilier – Les clauses prévoyant l’obligation de remboursement immédiat en cas de défaillance sont elles légales ? Cour de cassation.
Dans les contrats de prêt immobilier, l’établissement prêteur, la banque, insère toujours une clause de déchéance automatique du terme en cas de défaillance de l’emprunteur. En cas de non remboursement d’une échéance du prêt par l’emprunteur, la banque fait prononcer …
