Location meublée non professionnelle – Régime fiscal de la location meublée (LMNP).

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Les loyers sont imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) :

  • Depuis le 1er Janvier 2017, toutes les loyers tirés de la location de locaux d’habitation meublés entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Que la location soit consentie à titre occasionnel ou habituel.

Cas de la location lorsque le propriétaire bailleur est une société civile:

  • Les sociétés civiles qui perçoivent des revenus tirés de la location meublée de locaux d’habitation ne seront pas passibles de l’impôt sur les sociétés, lorsque les recettes qu’elle retirent de cette activité commerciale ne sont pas supérieure à 10 % du montant total des recettes brutes hors taxe perçues par cette société.

 

 



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