Location meublé – Obligation de déclaration préalable en mairie – Formulaire CERFA de déclaration préalable.

Ajouter aux FAVORIS La déclaration préalable obligatoire à la mise en location d’un logement en meublé. La location d’un logement en meublé pour de courtes période à une clientèle de passage, est soumise à une obligation de déclaration préalable aux services de la mairie. Pour télécharger le formulaire CERFA n°14004-3 déclaration en mairie des meublés...

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