Location meublée consentie par une société – Congés pour reprise – Réponse ministérielle du 11/12/2018.

Lorsqu’un logement est la propriété d’une personne morale (une société) qui le donne à bail en meublé, la société peut-elle donner congé au locataire, afin que l’un des associé de la société ou l’un des membres de la famille des associés, puisse le reprendre pour y habiter à titre de résidence principale ?

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