LOCATION MEUBLÉE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE-EXONÉRATION D’IMPÔT-CONDITIONS

La notion de logement est définie aux articles R 111-1-1 à R 111-17 du code de la construction et de l'habitation.

Définition du logement:

• constituent des bâtiments d'habitation les locaux qui ne sont pas destinés à l'exercice de l'activité professionnelle. -
• composition du logement: Un logement doit comprendre des pièces principales destinées au séjour ou au sommeil, éventuellement des chambres isolées et des pièces de service telles que cuisines, salles d'eau, cabinet d'aisance, buanderie, débarras, séchoir, et le cas échéant des dégagements ou des dépendances.

Superficie minimum:

• la surface des locaux d'habitation doit être d'au moins 14 mètres carrés et 33 mètres cubes par habitant pour les quatre premiers habitants. Au-delà de quatre habitants par logement, la surface minimum devra être de 10m² et 23 m² par habitant supplémentaire.

• Le logement doit être équipé des meubles qui sont indispensable à une occupation normale du logement

Fourniture directe de prestations par le bailleur à l’occupant :

• lorsque le propriétaire du logement fournit directement des prestations de para-hôtellerie à l’occupant du logement meublé, la location ne relèvera pas du régime fiscal de la location meublée mais de celui de la para-hôtelière .
• L’administration fiscale considère qu’il y a activité relevant de la para-hôtellerie lorsque en plus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes sont fournies par le bailleur :

les trois prestations sont celles figurant à l’article 261 D (4°-b) du code général des impôts:

• petit déjeuner
• nettoyage régulier des locaux
• fourniture du linge de maison
• réception de la clientèle

Exceptions :

Si ces trois services sont fournies par le propriétaire bailleur, ils peuvent relever du régime fiscal de la location meublée .

Conditions : il faut que ces services soient proposés de manière accessoire et dans des conditions différentes des établissement hôteliers :

• nettoyage des locaux uniquement à l’occasion d’un changement de locataire
• réception de la clientèle se limitant à la simple remise des clés
• lorsque la fourniture du linge de maison se fait de façon irrégulière.

• Les personnes qui louent ou qui sous louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de cotisation foncière des entreprises.

Conditions :

• les pièces occupées par le preneur à bail en meublé (le locataire) doivent être son habitation principale.
• le prix de la la location doit être fixée dans des limites raisonnables. Ces limites sont fixées chaque année par l'administration fiscale:

Limites raisonnables des loyers annuels par m² pour l'année 2017:

Exclusions :

• Lorsque la location porte sur un logement qui indépendant de l’habitation principale du propriétaire bailleur, la location ne bénéficiera pas de l’exonération de cotisation foncière des entreprises.

• Article 1459 (3°-b) du code général des impôts
• BOI-IF-CFE-10-30-30-50

Les propriétaire bailleurs qui donnent en location des locaux compris dans leur habitation principale sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, si ces locaux ont fait l’objet d’un classement conformément à la procédure prévue à l’article L.324-1 du code du tourisme, et si la commune ou l'établissement public de coopération intercommunal (communauté de communes, métropole, communauté d'agglomération, etc..) n'a pas adopté une délibération n'accordant pas d' exonération des locations de meublés de tourisme.

Définition du meublé de tourisme :

Article D324-1 du code du tourisme:

• « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisée par une location à la journée, à la semaine ou au mois et qui n’y élit pas domicile.

Conditions de l’exonération des meublés de tourisme :

• les meublés de tourisme sont exonérés de cotisation foncière des entreprises si les  conditions suivantes sont réunies :
• les locaux meublés doivent être classés dans les conditions prévues à l’article L.324-1 du code du tourisme.

(Pour en savoir plus sur les modalités de classement d’un meublé de tourisme cliquer ici )

• Les locaux  meublés qui sont loués ou sous loués doivent faire partie de la résidence principale ou secondaire du propriétaire bailleur. Entrent dans ces deux catégories les logements qui sont occupés plus de huit mois par an par le propriétaire bailleur.
• Les locaux qui sont aménagés uniquement en vue de leur location en meublé sont donc toujours assujettis à la cotisation foncière des entreprises. Mais ils sont exonérés de taxe d’habitation.
• la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal ne doit pas avoir pris une délibération par laquelle il est décidé de ne pas accorder d’exonération.

Pour en savoir plus sur l'imposition à la cotisation foncière des entreprises des locations de logements, cliquer ici