Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine. Le décret du 11 Janvier 2021 fixe le niveau de consommation énergétique maximum des logements mis en location à compter du 1er Janvier 2023. Les logements dont le niveau de performance énergétique sera…
