Liste des communes sur lesquelles s’appliquent le plafonnement des frais d’agence.

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Les frais d'agence correspondant à l'établissement du bail d'habitation et à la constitution du dossier du locataire sont plafonnés en fonction de la superficie du logement et de sa localisation..

  • Le montant du plafond varie en fonction du classement de la commune en zone très tendue ou zone tendue.
Zone très tendue Zone A bis 12 €/m² *
Zone tendue Décret du 10 Mai 2013 10 €/m²*
Reste du territoire Reste du territoire 8 €/m² *

 

Rappel:

  • Les honoraires perçus pour la visite du logement par le locataire sont plafonnées à 3 € par m² de surface habitable

Décret n° 2014-890 du 1er Août 2014

Communes en zone très tendue

Recherche par département:

  • pour rechercher une commune, cliquer sur le département correspondant :
Département
Paris 75
Yvelines 78
Hauts-de-Seine 92
Seine-Saint-Denis 93
Val-de-Marne 94
Val-d'Oise 95