Les frais d'agence correspondant à l'établissement du bail d'habitation et à la constitution du dossier du locataire sont plafonnés en fonction de la superficie du logement et de sa localisation..
- Le montant du plafond varie en fonction du classement de la commune en zone très tendue ou zone tendue.
Zone très tendue | Zone A bis | 12 €/m² * |
Zone tendue | Décret du 10 Mai 2013 | 10 €/m²* |
Reste du territoire | Reste du territoire | 8 €/m² * |
Rappel:
- Les honoraires perçus pour la visite du logement par le locataire sont plafonnées à 3 € par m² de surface habitable