L’Express du 28/11/2017 – Impôts, Caf… Ce que le droit à l’erreur va changer pour les particuliers

“Le gouvernement veut nous réconcilier avec l’administration. Elle considèrera bientôt que vous êtes de bonne foi en cas d’erreurs dans une déclaration. Sauf en cas de fraude.

“Réparer et transformer la relation entre nos concitoyens et l’administration” : c’est l’objectif du gouvernement, a martelé lundi le Premier ministre Edouard Philippe à l’issue du conseil des ministres. Il propose une série de mesures basées sur deux piliers, “faire confiance” et “faire simple”. Elles doivent être discutées par le Parlement d’ici au printemps, dans le cadre d’un projet de loi intitulé “Pour un Etat au service d’une société de confiance”.

Si de nombreuses dispositions concernent les entreprises, les particuliers aussi sont visés. Certaines sont vouées à être appliquées directement, d’autres à faire l’objet d’expérimentations.”

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