Modèle de lettre d'engagement de conservation de la propriété / Personnes physiques
Pour télécharger le modèle de lettre d'engagement de conservation de la propriété, cliquer ici Notice :
Les personnes concernées :
Il s’agit des contribuables personnes physiques qui :
- acquièrent des terrains de bois et forêts ou des terrains à boiser
ou
- réalisent des travaux éligibles sur des parcelles boisées ou à boiser
ou
- versent une rémunération pour la réalisation d’un contrat conclu pour la gestion des bois et forêts.
Ils devront joindre à leur déclaration de revenu de l’année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction ou du crédit d’impôt est demandé une note d'engagement de conservation de la propriété. Cette note est établie sur papier libre et conforme au modèle fixé par l’administration fiscale.
Modèle de lettre d'engagement de conservation pour les groupements forestiers, les sociétés d’épargne forestière et les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier
Pour télécharger le modèle de note d'engagement de conservation de la propriété, cliquer ici
Notice :
Lorsque l'acquisition ou la souscription de parts est réalisé par un groupement forestier, une société d'épargne forestière ou un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier, ces personnes morales devront joindre à leur déclaration de résultat un document récapitulant les engagements pris par ces personnes morales.
Ce document doit être conforme au modèle établi par l’administration fiscale.
Modèle d'engagement de conservation des parts des associés des personnes morales
Pour télécharger le modèle de lettre d'engagement de conservation des parts sociales des personnes morales, cliquer ici
Notice :
Lorsque l'associé d'un groupement forestier, d'un société d'épargne forestière ou d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier entend bénéficier du crédit d’impôt au titre de travaux forestiers , il devra produire un engagement de conservation des parts sociales joint à la déclaration de revenus de l’année au cours de laquelle les travaux ont été réalisés.
Cette note d'engagement de conservation des parts sociales doit être établie sur une note établie conformément à un modèle fixé par l'administration fiscale.
