Les parents peuvent-ils utiliser l’épargne des comptes ouverts au nom de leur enfant mineur ?

Source : BOURSORAMA DU 22/8/2019.

Livrets, assurance vie, épargne logement… certains produits d’épargne peuvent être ouverts au nom des enfants dès leur naissance. À qui appartiennent les sommes versées ? Les parents peuvent-ils en disposer librement ?

L’argent est la propriété exclusive de l’enfant

Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfant deviennent sa propriété exclusive, quel que soit son âge. Néanmoins, l’enfant mineur n’a pas la capacité juridique pour gérer son argent. En tant qu’administrateurs légaux, les parents en sont les usufruitiers : ils sont autorisés à en percevoir les revenus et à effectuer des versements et des retraits sur les comptes de leur enfant. Ce droit prend fin à son seizième anniversaire.

Les parents se doivent de gérer cet argent dans son intérêt. Jusqu’à ses 16 ans, ils peuvent utiliser les revenus générés par les sommes placées afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ils ne sont pas sensés utiliser le capital. Le capital indûment utilisé devra être remboursé à l’enfant à sa majorité. Une fois majeur, ce dernier peut demander des comptes à ses parents sur leur gestion et il est même en droit d’intenter une action contre eux s’il estime que son argent n’a pas été correctement géré. Il dispose pour cela d’un délai de cinq ans à partir de sa majorité. 

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