Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi Pacte prévoit la possibilité pour un épargnant de changer de contrat d'assurance-vie en restant au sein de la même compagnie. Explications.
La loi plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), actuellement en seconde lecture au Parlement, prévoit une mesure concernant la transférabilité interne des contrats d'assurance-vie sans pénalités fiscales. Cette disposition a été voulue par le législateur afin d'encourager à la mobilité au sein d'une même compagnie. Cela devrait permettre à certains assurés de basculer leurs fonds en euros sur un autre contrat sans perdre l'antériorité fiscale.
Partisane de la mobilité, l'association de consommateurs Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV) a souligné que, jusqu'à présent, les assurés non satisfaits de leur contrat n'ont pas d'autre solution que de le clôturer. Et dans la foulée de cette décision, ils perdent les avantages fiscaux attachés à une détention longue. « Plus qu'une transférabilité, cette mesure donnera la possibilité à un épargnant de regrouper plusieurs de ses contrats détenus au sein d'un même assureur », commente Cyrille Chartier-Kastler, fondateur de Facts & Figures.
