Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, va préciser, ce mercredi, en Conseil des ministres, les contours d’un nouveau service d’enquêtes judiciaires qui traitera des affaires de fraude fiscale. Il n’est toujours pas question pour le moment de faire sauter le « verrou de Bercy » sur les plaintes pour fraude fiscale.
C’est un nouveau pas vers une pénalisation de la fraude fiscale. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, va préciser ce mercredi les contours de la nouvelle « police fiscale », à l’occasion de la présentation du projet de loi sur la lutte contre la fraude fiscale.
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