Les Échos du 22/11/2018 – Pactes Dutreil : le régime sera aménagé à compter de janvier 2019.

“La transmission d’entreprises familiales sera facilitée grâce à de nouvelles mesures figurant dans le projet de loi de Finances pour 2019.”

Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de  transmission d'entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit  Pacte Dutreil ).

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