Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi pour « un Etat au service d'une société de confiance » selon lequel les amendes ne s'appliqueraient pas en cas d'erreur de déclaration. Cette mesure d'indulgence, valable deux ans, concernerait les entreprises de moins de 21 salariés.

Les Echos du 15/03/2018 – Impôt à la source : le Sénat introduit un droit à l’erreur.

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Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi pour « un Etat au service d’une société de confiance » selon lequel les amendes ne s’appliqueraient pas en cas d’erreur de déclaration. Cette mesure d’indulgence, valable deux ans, concernerait les entreprises de moins de 21 salariés.

A l’approche du passage au  prélèvement de l’impôt à la source , les sanctions à l’encontre des entrepreneurs pourraient être à nouveau assouplies. Le Sénat a introduit dans  le projet de loi pour « un Etat au service d’une société de confiance » un droit à l’erreur dans les déclarations que devront faire les entreprises chaque mois à l’administration fiscale.

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