“Si les «bénéficiaires» désignés dans un contrat d’assurance vie sont «les héritiers» du souscripteur, ceux-ci n’ont pas forcément droit à un partage égalitaire du capital accumulé.”
Ce n'est pas parce que l'assurance vie se transmet aux héritiers «hors succession» qu'il ne faut pas respecter la volonté du défunt quant à la répartition de sa succession, expliquent les juges.
«Hors succession» signifie que jusqu'à un certain montant, l'épargne transmise n'entre pas dans l'actif successoral soumis à l'impôt. Cela signifie aussi que cette épargne est transmise aux bénéficiaires désignés dans le contrat, qui ne sont pas nécessairement les héritiers naturels.
