Le Revenu du 17/06/2018 – Un chef d’entreprise peut invoquer les biens communs à son couple pour cautionner un emprunt .

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“Le chef d’entreprise qui souhaite cautionner l’emprunt de sa société peut invoquer, pour prouver ses capacités financières, non seulement ses biens propres mais également tout ce qui est commun aux deux époux.

Cela signifie que les revenus de l’autre sont pris en considération puisque ce sont des biens communs, précise la Cour de cassation.

Mais cela ne signifie pas pour autant que ces biens communs seront engagés pour garantir la dette, ajoutent les juges”

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