Le Revenu du 13/1/2019 – Immobilier : le nu-propriétaire risque des condamnations qu’il ignore .

Le nu-propriétaire d’un bien peut être condamné pour une infraction aux règles d’urbanisme, bien qu’il n’ait rien fait.

Ce nu-propriétaire n’a pas la jouissance ou l’usage du bien, qui appartiennent à l’usufruitier, mais il peut cependant être sanctionné si cet usufruitier a fait des travaux interdits, a observé la Cour de cassation.

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Rentabilité locative

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