Le Revenu du 11/07/2018 – Relations bailleurs / locataires : ce que dit la jurisprudence sur huit cas marquants .

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“Le Revenu a sélectionné pour vous des décisions de la Cour de cassation en matière de relations entre bailleurs et locataires. Une peinture jaunie peut-elle entraîner le non remboursement de la caution ? Un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers car l’appartement ne lui semble pas décent ? Que se passe-t-il si le dépôt de garantie n’est pas rendu dans les délais ? La Cour a répondu à ces cas pratiques.

Bail commercial : un locataire ne peut pas se faire justice lui-même ”

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