Le propriétaire d’un bien saisi par la justice doit partir dès qu’il est vendu.

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Sources : LE FIGARO DU 17/8/2019.

Alors que le flou entoure souvent les ventes immobilières après saisie, une récente décision de la Cour de cassation a mis les choses au clair: l’ancien propriétaire est expulsable dès que la vente a été prononcée par la justice.

Lorsqu’un bien immobilier, saisi par la justice, est mis en vente au tribunal, se pose souvent la question: l’ancien propriétaire doit-il quitter les lieux immédiatement? Dans une décision rendue le 6 juin dernier, la Cour de cassation répond par l’affirmative. Il doit partir dès le prononcé du jugement qui adjuge le bien à un enchérisseur. À cet instant, il perd tout droit d’occupation si les conditions de la vente n’ont pas prévu de clauses particulières qui lui permettraient de demeurer dans le logement, selon l’institution judiciaire qui se base sur l’article L 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution. Ce dernier stipule que «l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire (le nouveau propriétaire).

 

 



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