Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Un client ne peut reprocher au notaire une sous-évaluation de biens que s’il prouve que ce notaire disposait d’éléments qui lui permettaient de déceler, ou même de suspecter, une «sous-évaluation manifeste». La Cour de cassation exclut que le notaire reçoive des reproches si la mauvaise évaluation a seulement été «notable», a-t-elle jugé dans une décision rendue le 6 octobre dernier.
